JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Article 8

Article 8

Le décret du 5 février 1929 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Sceaux est abrogé.


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Le décret du 5 février 1929 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Sceaux est abrogé.