Décret du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Sceaux, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Sceaux en date du 23 février 2017 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Sceaux. A cette fin, le liquidateur et la commune de Sceaux déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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Attribution des excédents de liquidation à la commune

Résumé. L'argent restant après la fermeture de l'office public de l'habitat de Sceaux va à la commune, et un liquidateur s'occupe du transfert.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Sceaux, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Sceaux en date du 23 février 2017 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Sceaux. A cette fin, le liquidateur et la commune de Sceaux déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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Source : Légifrance