JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Décret du 20 décembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Bruno Picou, magistrat maintenu en surnombre exerçant les fonctions de conseiller affecté à la chambre détachée de Cayenne, est nommé dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Cayenne du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2012.