Décret du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'

article 2

et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.

Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de l'appellation.

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Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009

Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.

Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de l'appellation.

Relations

cite

cite  Décret 2002-12-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance