JORF n°0098 du 22 avril 2020

Par décret en date du 20 avril 2020, en application du 6° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Mireille HEERS.


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Par décret en date du 20 avril 2020, en application du 6° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Mireille HEERS.