JORF n°94 du 21 avril 2007

Article 3

Article 3

Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


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Version 1

Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).