Il est ajouté un article 18-1 au décret du 8 décembre 2004 susvisé rédigé comme suit :
« Art. 18-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée à Mlle Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Settimo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande, dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »