En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 20 avril 2005
Article 8
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.