JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.