Par décret en date du 20 avril 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :

1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire :
M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Membre suppléant :
M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.

2° En qualité de personnalités qualifiées

M. André Blanc, inspecteur général des finances honoraire.
M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
M. Louis Monchovet, préfet.