JORF n°99 du 27 avril 1995

Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) est abrogé.