JORF n°197 du 27 août 1998

Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits ;

M. Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits ;

M. Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.