Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits ;

M. Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.