Décret du 20 août 1997

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Art. 1er. - M. Dominique Baert, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'

article LO 144 du code électoral

(

Cumul mandat de député et mission temporaire

)

Art. LO.144

Cumul mandat de député et mission temporaire

Les députés peuvent accepter une mission temporaire du gouvernement pendant six mois maximum, sans être payés pour cela.

susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - M. Dominique Baert, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

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