Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. Dominique Baert, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. DOMINIQUE BAERT,DEPUTE DU NORD,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
Fait à Paris, le 20 août 1997.
Lionel Jospin