Par décret en date du 20 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Ecuvilly-E.D.F. (Oise), située sur le parcours du faisceau hertzien Dury - Saint-Fuscien-Ecuvilly-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien et Roye (Somme), Roye et Ecuvilly-E.D.F.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.