Décret du 20 août 1992

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Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 28 novembre au 27 décembre 1988 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 28 mars 1991;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 1991;

Vu la lettre de la Société industrielle et salines de Bayonne acceptant la réduction de durée des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan en date du 28 juin 1991;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 28 novembre au 27 décembre 1988 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 28 mars 1991;

Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 1991;

Vu la lettre de la Société industrielle et salines de Bayonne acceptant la réduction de durée des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan en date du 28 juin 1991;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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