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Décret du 20 août 1939

Titre II : Transport

Abrogé1 mai 1994
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Abrogé1 mai 1994

Créé le 27 août 1948 · Abrogé le 1 mai 1994

Les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets ne peuvent, pour la livraison à la consommation, être transportés en vrac.

Aucun colis contenant ces produits ne peut être transporté s'il n'est muni d'une étiquette de salubrité délivrée par l'office scientifique et technique des pêches maritimes ou ses représentants locaux. S'il s'agit d'un des établissements visés à l'article 3, cette étiquette porte le numéro du certificat de salubrité de l'établissement expéditeur. Elle est timbrée à la date du départ du lieu d'expédition.

Les personnes qui pratiquent la réexpédition des produits provenant directement ou non des lieux de production doivent munir les colis qu'elles remettent au transporteur d'une étiquette de réexpédition délivrée par l'office ou ses représentants locaux.

Les expéditeurs ou réexpéditeurs de coquillages doivent, à toute réquisition des agents de l'office, justifier de l'emploi fait par eux des étiquettes qui leur ont été remises.

Les étiquettes prévues au présent article, ainsi qu'à l'article suivant, sont fournies par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, à un prix déterminé par le conseil d'administration de cet office et approuvé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme des finances et des affaires économiques.

Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les produits provenant soit d'établissements non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus, soit de bancs et gisements naturels insalubres ne peuvent être transportés qu'en vue du reparcage ou de l'épuration et par quantité d'au moins 100 kilogrammes.

Leur transport est subordonné, dans chaque cas, à une autorisation délivrée par les services locaux de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Il est établi une autorisation distincte pour chaque destinataire de la marchandise transportée.

Toutefois, en vue de faciliter les transactions entre les industries d'élevage et les industries d'affinage, les colis de coquillages provenant d'établissements salubres non aménagés en vue de l'expédition et, par suite, non inscrits sur la liste visée à l'article 3 ci-dessus peuvent être transportés sur simple présentation d'une étiquette spéciale d'échantillonnage délivrée par l'orifice dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Titre II : Transport
Article 11
Article 12