Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application du décret du 2 septembre 2026
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur doivent appliquer ce décret publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.