JORF n°0205 du 4 septembre 2010

Par décret du Président de la République, en date du 2 septembre 2010, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2010 au 3 mars 2011.


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Par décret du Président de la République, en date du 2 septembre 2010, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2010 au 3 mars 2011.