JORF n°205 du 3 septembre 2005

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.