A compter du 1er septembre 1998
Cour administrative d'appel de Lyon
M. Bonnaud (Pierre).
M. Quencez (Etienne).
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JORF n°209 du 10 septembre 1998
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Version 1
A compter du 1er septembre 1998
Cour administrative d'appel de Lyon
M. Bonnaud (Pierre).
M. Quencez (Etienne).