Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998 :

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er juillet 1998

Tribunal administratif de Poitiers

M. Le Mehaute (Alain).