JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Décret du 2 octobre 2023

Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2023, Mme Isabelle ROME, magistrate hors-hiérarchie, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 juillet 2023 et jusqu'au 20 octobre 2023.