Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2006.