Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.