Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.