Par décret en date du 2 octobre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1148 du 25 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.