Décret du 2 novembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " vin de pays des Gaules " les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le

décret du 1er septembre 2000 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance