Décret du 2 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités des ministres concernant le décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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