Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 2 mars 2004

portant attribution à une association cultuelle des biens d'une association cultuelle de l'Eglise réformée de France ayant décidé sa dissolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret en date du 2 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Moyen-Eyrieux dont le siège est quartier des Vallats à Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée d'Ollières-sur-Eyrieux (Ardèche) qui a décidé sa dissolution.

Décret du 2 mars 2004