Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°52 du 3 mars 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.