JORF n°54 du 4 mars 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Roulet,
préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Roulet,

préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.