Art. 1er. - M. Jean-Michel Roulet, préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer: 1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.