JORF n°0104 du 4 mai 2019

Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Nicolas de LORGERIL, conseiller de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
M. de LORGERIL est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Nicolas de LORGERIL, conseiller de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.

M. de LORGERIL est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.