Mme Perrine GOULET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de clarifier les financements des politiques sportives.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 2 mai 2018
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Décret du 2 mai 2018
Article 1
Article 2