JORF n°0102 du 3 mai 2018

Décret du 2 mai 2018

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Perrine GOULET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de clarifier les financements des politiques sportives.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Edouard Philippe