JORF n°0104 du 4 mai 2013

Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.