Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».
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JORF n°106 du 6 mai 2006
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Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».