Décret du 2 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Source : Légifrance