JORF n°104 du 4 mai 2001

Décret du 2 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 février 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, Mme Martine Abecassis, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire. »

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant