Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 85-450 du 23 avril 1985 et par le décret no 95-599 du 6 mai 1995 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, ensemble, pris pour son application, le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 autorisant la compagnie des gaz de pétrole Primagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la pétition, en date du 31 octobre 1997, par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est 64, avenue Hoche, à Paris (75008), sollicite l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), ensemble la lettre du 29 juillet 1998 lui substituant la société Primagaz-Lavéra dont le siège social est à la même adresse ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1998 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 4 mai au 4 juin 1998 inclus et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juin 1998 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Martigues et Port-de-Bouc en date des 30 avril et 29 mai 1998 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 14 janvier 1999 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mars 1999 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 2 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La société Primagaz-Lavéra est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).
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Art. 2. - Le stockage souterrain a une capacité maximale de 98 200 mètres cubes.
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Art. 3. - Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert (zone III) sont les suivantes :
A : x = 816 442 y = 125 546
B : x = 816 558 y = 125 564
C : x = 816 723 y = 125 387
D : x = 816 687 y = 125 354
E : x = 816 538 y = 125 318
F : x = 816 365 y = 125 503
Ce périmètre a une superficie de 4,88 hectares.
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Art. 4. - Il est institué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un hexagone de sommets 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone III) :
1 : x = 816 386 y = 125 709
2 : x = 816 621 y = 125 745
3 : x = 816 965 y = 125 377
4 : x = 816 769 y = 125 199
5 : x = 816 481 y = 125 129
6 : x = 816 092 y = 125 546
Ce périmètre a une superficie de 31,3 hectares.
Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 4 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
Un arrêté préfectoral précisera les conditions techniques particulières d'exploitation et de surveillance du stockage.
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Art. 5. - Le stockage se compose des éléments suivants :
- ouvrages souterrains : cavité de stockage composée de quatre galeries parallèles communiquant par des galeries de recoupe ;
- équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;
- installations de surface : tête de puits et canalisations, équipements de réchauffage, pompes, dégazeur et sécheur, postes d'expédition fer et route et poste de contrôle.
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Art. 6. - La pression maximale de service ne pourra dépasser 9,6 bars relatifs en tête de puits.
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Art. 7. - La redevance annuelle due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 98 200 mètres cubes.
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Art. 8. - Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, dans les communes de Martigues et Port-de-Bouc.
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Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
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Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret