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Décret du 2 mai 1947

Article 44

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Article 44

Pour les élections des membres du premier conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les membres de la commission visée à l'article 35 ci-dessus seront désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Pour les élections des membres du premier conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les membres de la commission visée à l'article 35 ci-dessus seront désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 35

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 44

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance