Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la production industrielle, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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