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Décret du 2 mai 1947

relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines

Abrogé1 janvier 1993
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la production industrielle, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 30 octobre 1946 modifiant l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, et notamment l'article 21 ;

Vu le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 220,

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 1993

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la production industrielle, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre 4 : Dispositions communes

Abrogé1 septembre 1989

Le président du conseil des ministres : Paul RAMADIER.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT.

Le ministre de l'intérieur, Edouard DEPREUX.

Le ministre des finances, SCHUMAN.

Le ministre de l'économie industrielle, A. PHILIP.

Le ministre de la production industrielle, Robert LACOSTE.

Le ministre de la santé publique et de la population, Georges MARRANE.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 décembre 1992

Décret du 2 mai 1947
Titre 1er : De l'élection des administrateurs des sociétés de secours
Titre 1 : L'élection des administrateurs représentant les affiliés
Titre 2 : De l'élection des administrateurs des sociétés de secours
Titre 2 : De l'élection des administrateurs des unions régionales
Titre 3 : De l'élection des administrateurs de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Titre 4 : Dispositions communes
Titre 1 : L'élection de administrateurs représentant les affiliés
Titre 5 : Dispositions transitoires
Titre 2 : Mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants
Article 45