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Décret du 2 mai 1947

Article 42

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Article 42

Les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales auront lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Il sera pourvu à l'élection de 18 membres pour les sociétés de secours minières et pour les unions régionales à l'élection du nombre de membres qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations professionnelles intéressées.

En ce qui concerne les élections au conseil d'administration des unions régionales, le nombre de voix attribuées à chaque électeur, appartenant à la catégorie des travailleurs et à celle des exploitant, sera fixé par arrêté préfectoral conformément aux articles 20 et 25 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales auront lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Il sera pourvu à l'élection de 18 membres pour les sociétés de secours minières et pour les unions régionales à l'élection du nombre de membres qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations professionnelles intéressées.

En ce qui concerne les élections au conseil d'administration des unions régionales, le nombre de voix attribuées à chaque électeur, appartenant à la catégorie des travailleurs et à celle des exploitant, sera fixé par arrêté préfectoral conformément aux articles 20 et 25 du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1947-05-02 art. 20, art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 42

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance