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Décret du 2 mai 1947

Article 40

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Article 40

Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.

Un arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.

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Transféré1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 1 septembre 1989

Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.

Un arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.

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En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

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