Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement en disponibilité d'un vice-président de tribunal judiciaire
Résumé M. Charles PRATS prend un congé de trois ans à partir du 1er juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, M. Charles PRATS, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2026.
1 version