JORF n°0128 du 4 juin 2023

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Placement en disponibilité d'un vice-président de tribunal judiciaire

Résumé M. Charles PRATS prend un congé de trois ans à partir du 1er juin 2023.

Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, M. Charles PRATS, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2026.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2023, M. Charles PRATS, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2026.