Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Renouard,
ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.