Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur de 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.