Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, M. Claude Rousset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.